vendredi 05 janvier 2018

Les délais de paiement en bref !

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Pour avoir un aperçu rapide mais complet de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n’hésitez pas à consulter la brochure que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment

Plafonds légaux, entreprises concernées, règles spécifiques pour certains secteurs, sanctions encourues, obligations de transparence... Ce rappel des principales règles applicables aux délais de paiement est complété par différents conseils destinés aux entreprises et adaptés à leur situation : vendeur/prestataire de service/créancier ou acheteur/débiteur.

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