QUELLES SONT LES MODALITÉS DE NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX APPORTS ?

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX APPORTS ?

On parle de transformation d’entreprise lorsque celle-ci adopte une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle.

La Mission de Commissariat aux apports permet d’évaluer l’apport en nature pour éviter la sous-évaluation ou la surévaluation des apports en nature réalisés par les associés. Cet apport peut se faire lors de la constitution de la société ou ultérieurement, à l’occasion d’une augmentation de capital.

DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés, ou à défaut, à la demande du représentant légal agissant par requête auprès du Président du Tribunal de Commerce.

DEROGATIONS ET EXCEPTIONS LORS DE LA CONSTITUTION

Pour toutes les formes de sociétés :

Il existe des dérogations quant à la nomination d’un commissaire aux apports.

Les S.A.R.L et les E.U.R.L disposent d’une dispense de désignation d’un commissaire aux apports, à la double condition suivante :

  • lorsqu’aucun apport en nature n’a une valeur excédant 30 000€
  • lorsque le montant total des apports en nature est inférieur ou égal à la moitié du capital social.

Le décret n° 2017-630 du 25 Avril 2017 a élargi ces exceptions aux S.A.S et au S.A.S.U.

Pour les S.A et les S.A.S :

Le conseil d’administration ou le directoire peut décider de ne pas nommer de Commissaire dans les deux cas suivants d’apport en nature :

  • Des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire après leur évaluation à leur prix moyen pondéré sur les trois mois précédents de leur négociation sur le marché.
  • Pour les biens qui ont déjà fait objet d’évaluation lors d’un précédent apport, par un commissaire aux comptes, maximum six mois avant le nouvel apport.

Ces deux dérogations sont valables aussi bien à la constitution qu’à l’augmentation ultérieure du capital.

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