Actualités
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Actualités25/09/2018
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès lors que la société au sein de laquelle il envisage d’exploiter est elle-même titulaire de l’autorisation de les exploiter. -
Actualités25/09/2018
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu. -
Actualités24/09/2018
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. -
Actualités20/09/2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l’immeuble. -
Actualités19/09/2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie. -
Actualités18/09/2018
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption. -
Actualités17/09/2018
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
À compter du 1<sup>er</sup> octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.
