FAQ
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FAQ30/11/2017
Publication des données des conventions de subventions
J’ai entendu dire que le contenu des conventions de subventions signées par les autorités administratives était publié. Pouvez-vous m’indiquer où il est possible de consulter ces données ? -
FAQ28/11/2017
Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion
Notre société vient de décider de mettre en vente un bien immobilier lui appartenant. Estimant que cette opération n’est pas opportune, certains associés minoritaires envisagent de demander une expertise de gestion. En ont-ils le droit ? -
FAQ22/11/2017
Perte d’un acte de propriété
Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ? -
FAQ27/10/2017
Réduction du fermage en cas de perte de récolte
Comme beaucoup de viticulteurs, j’ai subi une perte importante de récolte en raison du gel du printemps dernier. Puis-je demander à mon bailleur une remise du fermage ? -
FAQ27/10/2017
Remboursement d’un compte courant d’associé
L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ? -
FAQ25/10/2017
Cessation d’un engagement de caution
Il y a quelques années, j’ai aidé un ami à « décrocher » un bail d’habitation en me portant caution pour lui. Aujourd’hui, je souhaite mettre fin à cet engagement. Comment puis-je faire ? -
FAQ28/09/2017
Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie
La personne qui assure la gérance de notre société, en l’occurrence une société à responsabilité limitée, est absente depuis plusieurs mois pour cause de maladie. Pouvons-nous suspendre le versement de sa rémunération ?
