Actualités
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Actualités25/07/2016
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé. -
Actualités22/07/2016
La loi Travail devant le Conseil constitutionnel
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi Travail reste néanmoins soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. -
Actualités22/07/2016
Pour savoir ce que Google sait de nous
Effective depuis quelques jours, la fonction « Mon activité » permet à chacun de savoir ce que le moteur de recherche américain sait de lui. -
Actualités21/07/2016
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1<sup>er</sup> août 2016 à la ville de Paris ont été publiés. -
Actualités20/07/2016
Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, à certaines conditions, être exonérées. -
Actualités19/07/2016
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
La présence récurrente de sacs en plastique provenant d’un centre d’enfouissement de déchets sur des parcelles agricoles voisines affectées à la culture de blé et de légumes fait causer un risque à l’exploitant, qui doit être indemnisé, de se voir refuser ses récoltes à la vente. -
Actualités19/07/2016
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.