Actualités
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Actualités10/05/2019
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat. -
Actualités10/05/2019
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %. -
Actualités09/05/2019
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité. -
Actualités09/05/2019
Vers une règlementation des trottinettes
Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs. -
Actualités09/05/2019
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. -
Actualités07/05/2019
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur. -
Actualités07/05/2019
Cap sur l’intéressement et la participation !
Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.
