mercredi 30 janvier 2013

Contrat de travail à durée déterminée pour cause de remplacement de salariés

Attention danger ! Un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu obéit à des règles très strictes. Ainsi, un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent et non plusieurs. Un salarié en CDD amené à remplacer simultanément deux salariés serait donc en droit de demander que son CDD soit requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette interdiction vaut aussi lorsque le salarié en CDD est amené à remplacer successivement deux salariés absents.


Précision : si le salarié en CDD ne peut remplacer qu’un seul salarié absent, il est néanmoins admis qu’il ne soit pas directement affecté à son remplacement. La technique du remplacement dit « en cascade » permet en effet à l’employeur d’affecter le salarié en CDD au remplacement d’un autre salarié qui va lui-même temporairement remplacer le salarié absent.

Échéancier

base documentaire

réseau sociaux

 

Contact info

COMPTEXA

9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr