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QUELLES SONT LES MODALITÉS DE NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX APPORTS ?

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16/07/2025
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel engageant sa responsabilité.
16/07/2025
Cotisation AGS : pas de changement en juillet Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2025.
16/07/2025
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel engageant sa responsabilité.
15/07/2025
Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d’un point de vue juridique.

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