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QUELLES SONT LES MODALITÉS DE NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX APPORTS ?

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28/10/2019
Des changements attendus en matière de TVA Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.
28/10/2019
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.
28/10/2019
Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020 Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.
28/10/2019
Des changements attendus en matière de TVA Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.

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