Actualités
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Actualités07/08/2020
Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation
Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique. -
Actualités03/08/2020
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. -
Actualités31/07/2020
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1***SUP***er***_SUP*** janvier 2021
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. -
Actualités28/07/2020
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. -
Actualités24/07/2020
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires. -
Actualités21/07/2020
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires. -
Actualités20/07/2020
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.
