mardi 19 mai 2020

Droit de communication de l’Urssaf lors d’un contrôle

Oui, dans le cadre de ses investigations, l’Urssaf est autorisée à exercer un droit de communication pour obtenir des informations auprès, notamment, des administrations et des établissements financiers.

Toutefois, pour que la procédure de contrôle soit valable, le cotisant doit être averti de la teneur et de l’origine des informations et documents ainsi collectés et qui servent de base à un redressement. Et ce, avant la mise en recouvrement des sommes litigieuses. Dans votre cas, puisque l’Urssaf vous a informé des résultats issus de son droit de communication dans sa lettre d’observations, la procédure de contrôle est régulière.

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