Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement de la TVA, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA. Les entreprises n’ont ainsi aucune déclaration à remplir en cours d’année. Elles versent seulement deux acomptes semestriels, qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Toutefois, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € ne peuvent plus relever du régime simplifié, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de ce régime. Elles sont alors soumises au régime normal et doivent déposer, chaque mois, une déclaration CA3 indiquant, pour le mois précédent, les opérations réalisées et les opérations taxables, accompagnée le cas échéant du paiement de la TVA.

L’entreprise n’ayant connaissance du dépassement du seuil de 15 000 € qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12, l’administration fiscale vient de préciser qu’elle admet, par tolérance, que la première déclaration CA3 soit déposée au titre de la période d’imposition qui court du 1 jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12.

En pratique, une entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre 2014 doit transmettre sa déclaration CA12 au plus tard le 5 mai 2015 et sa première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juin 2015 pour la période d’imposition allant du 1 janvier au 31 mai 2015.

Autre exemple, une entreprise qui clôture son exercice le 31 mars 2015 doit transmettre sa déclaration CA12 au plus tard le 30 juin 2015 et sa première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juillet 2015 pour la période d’imposition allant du 1 avril au 30 juin 2015.

Une fois la première déclaration CA3 transmise, l’entreprise doit déclarer la TVA chaque mois.