mardi 01 octobre 2019

Réduction générale des cotisations patronales

Image: 

<section>
<h4>Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général</h4>

</p>
<p>
<h4>À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019</h4>
<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la cotisation accidents du travail ainsi que sur les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général.</p>
<p>Au 1<sup>er</sup> octobre 2019, la contribution d’assurance chômage a été intégrée dans la réduction générale. Toutefois, les employeurs et les contrats suivants bénéficiaient déjà, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, de cette extension à la contribution d’assurance chômage :<br/>- les employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime (exploitations de culture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles, travaux forestiers, établissements de conchyliculture et de pisciculture…) ;<br/>- les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les contrats de travail qui ne bénéficient pas de l’exonération spécifique à l’outre-mer ;<br/>- les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ;<br/>- les contrats de professionnalisation conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans ;<br/>- les contrats d’apprentissage ;<br/>- les rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.</p>
<p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td class="TABLEAU-Titre" rowspan="1" colspan="1">Réduction générale des cotisations patronales avec inclusion de la contribution d’assurance chômage depuis le 1<sup>er </sup>janvier 2019 (cas général)</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">
<strong>Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % </strong>
<sup>(1)</sup>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">Coefficient = (0,3214/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) <sup>(2)</sup>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">
<strong>Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %</strong>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">Coefficient = (0,3254/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) <sup>(2)</sup>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-legende" rowspan="1" colspan="1">(1) Entreprises de moins de 20 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.<br/>(2) Coefficient à appliquer sur les salaires versés du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</p>
<p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td class="TABLEAU-Titre" rowspan="1" colspan="1">Réduction générale des cotisations patronales avec inclusion de la contribution d’assurance chômage depuis le 1<sup>er </sup>octobre 2019 (cas général)</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">
<strong>Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % </strong>
<sup>(1)</sup>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">Coefficient = (0,2809/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) <sup>(2)</sup>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">Coefficient de majoration = (0,0405/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) <sup>(3)</sup>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">
<strong>Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %</strong>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">Coefficient = (0,2849/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) <sup>(2)</sup>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-Texte" rowspan="1" colspan="1">Coefficient de majoration = (0,0405/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) <sup>(3)</sup>
</td>
</tr>
<tr>
<td class="TABLEAU-legende" rowspan="1" colspan="1">(1) Entreprises de moins de 20 salariés.<br/>(2) Coefficient à appliquer sur les salaires versés du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2019<br/>(3) Coefficient de majoration à appliquer sur les salaires versés du 1<sup>er</sup> octobre au 31 décembre 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</p>
<p>La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.</p>
<p>Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.</p>
<i>
<strong>Attention :</strong> les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.</i>
</p>
</section>
<section>
<h4>Historique</h4>

</p>
<p>
<h4>Modalités de calcul de la réduction Fillon</h4>
<h5>Du 01/01/2018 au 31/12/2018</h5>
<p>- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :<br/>(0,2814/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]</p>
<p>- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :<br/>(0,2854/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]</p>
<h5>Du 01/01/2017 au 31/12/2017</h5>
<p>- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :<br/>(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]</p>
<p>- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :<br/>(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]</p>
<h5>Du 01/01/2016 au 31/12/2016</h5>
<p>- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :<br/>(0,2802/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]</p>
<p>- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :<br/>(0,2842/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]</p>
</p>
</section>

Échéancier

base documentaire

réseau sociaux

 

Contact info

COMPTEXA

9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr