Le régime des auto-entrepreneurs permet à de petits entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires maximum permettant l’application du régime des micro-entreprises (81 500 € pour le commerce ou 32 600 € pour les professions de services).

Par exemple, ces entrepreneurs peuvent acquitter leur impôt sur le revenu par le biais d’un versement proportionnel libératoire si leurs revenus n’excèdent pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 26 420 € par part de quotient familial. Le taux du versement libératoire variant entre 1 et 2,2 % selon la nature de l’activité exercée. Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur règle ainsi à un même organisme le montant de son impôt sur le revenu en même temps que son forfait de charges sociales.

Le gouvernement a annoncé la fin de ce régime simplifié pour les entrepreneurs qui dépasseraient pendant 2 années consécutives un seuil de chiffre d’affaires de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et 47 500 € pour celles du commerce.

Toutefois, dès la 1 année de franchissement de ce seuil, l’entrepreneur bénéficierait d’un contrat de développement qui se traduirait notamment par un rendez-vous avec les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les 6 mois du dépassement.

En outre, suite à la bascule vers le régime de droit commun, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité serait mis en place afin de ne pas impacter la trésorerie des entreprises avant 18 mois.