mercredi 30 janvier 2013

Recouvrement d’une créance impayée par un créancier chirographaire

Un créancier « chirographaire » est un créancier qui ne bénéficie d’aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque…) lui permettant d’être payé, avant les autres créanciers, sur le prix de vente des biens de son débiteur. Ainsi, dans le cadre d’une procédure collective, il ne sera désintéréssé qu’après les créanciers « super privilégiés » (c’est-à-dire essentiellement les salariés de l’entreprise en difficulté) et les créanciers « privilégiés » (l’État, les organismes sociaux et les créanciers ayant pris des garanties). Le solde éventuel étant ensuite réparti entre les créanciers chirographaires « au marc l’euro », c’est-à-dire au prorata de leur créance.

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