mardi 24 décembre 2019

Tenue d’une assemblée de société anonyme par visioconférence

Oui, vous pouvez vous opposer à la tenue d’une assemblée générale (AG) par visioconférence, et donc réclamer qu’elle ait lieu physiquement, mais uniquement s’il s’agit d’une AG extraordinaire, pas d’une AG ordinaire. En outre, vous ne pouvez exercer ce droit que si vous détenez, seul ou avec un ou plusieurs autres actionnaires qui l’exercent avec vous, au moins 5 % du capital de la société.

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