lundi 26 mars 2018

Transfert de salariés lors d’un changement de prestataire

Non, vous n’avez pas à accorder à ces nouveaux salariés le 13e mois que vous payez à leurs collègues comptant déjà parmi votre effectif. De même, si, à l’occasion d’un autre marché, vous intégrez des travailleurs qui disposent d’avantages que vous n’octroyez pas à vos salariés déjà présents, vous ne serez pas obligés de les accorder à ces derniers.

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