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08/11/2013
La durée du bénéfice de la complémentaire santé sera bientôt allongée pour les ex-salariés
À partir de 2014 pour les frais de santé et de 2015 pour la prévoyance, les ex-salariés pourront conserver, gratuitement, le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise pendant 12 mois. -
08/11/2013
La vérité sur un concurrent n’est pas toujours bonne à dire !
Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement. -
08/11/2013
A quelle date la cessation des paiements d’une entreprise peut-elle être fixée ?
La date de cessation des paiements d’une entreprise peut être fixée antérieurement à l’ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l’objet et qui a échoué. -
08/11/2013
Cession de titres de société : les nouveaux abattements
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’instauration de deux abattements sur les plus-values de cession de titres de société. -
Actualités07/11/2013
Les amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui concernent les particuliers
Un certain nombre d’aménagements visant la fiscalité personnelle ont été apportés aux dispositions du projet de loi de finances pour 2014. -
FAQ07/11/2013
Impôt de solidarité sur la fortune et comptes courants d’associé
Je dispose d’un compte courant d’associé au sein de ma société. Toutefois, cette dernière connaissant des difficultés financières, il est très peu probable que je puisse un jour en obtenir le remboursement. Dois-je tout de même déclarer la valeur de ce compte courant à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? -
FAQ07/11/2013
Clause limitative de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels
Je suis à la tête d’une entreprise de terrassement et j’ai fait récemment l’acquisition d’un nouvel engin de chantier qui a présenté des dysfonctionnements importants plusieurs semaines après son achat. Je me suis donc retourné vers le vendeur pour qu’il répare la machine. Mais celui-ci m’a répondu qu’il n’interviendrait pas car j’ai dépassé le délai prévu au contrat de vente pour engager sa responsabilité. Suis-je effectivement sans recours ?