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27/08/2018
Pas de vie privée pour les associations !
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. -
FAQ24/08/2018
Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier
Les associés de notre société ont décidé de verser les dividendes non pas en numéraire, mais par la remise de biens immobiliers. Quelle sera la fiscalité applicable à cette opération ? -
FAQ24/08/2018
Régime de protection sociale d’un cogérant non associé
Je viens d’être nommé cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle je ne possède aucune part sociale. Pouvez-vous me confirmer que je dépends du régime général des salariés pour ma protection sociale ? -
FAQ24/08/2018
Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé
L’un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d’associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement des problèmes de trésorerie. Du coup, pouvons-nous refuser d’accéder immédiatement à sa requête ? -
Dossiers24/08/2018
Zoom sur la lettre recommandée électronique
Si la lettre recommandée est un outil très utilisé par les entreprises pour prouver la réalité d’un échange de courriers, nombre d’entre elles trouvent ses conditions d’envoi trop rigides. Raison pour laquelle elles se tournent de plus en plus vers leurs alternatives « hybrides » ou 100 % digitales. Des nouveaux types de lettres recommandées qui, sous certaines conditions, produisent les mêmes effets juridiques et offrent ainsi le même niveau de fiabilité. Présentation. -
Actualités24/08/2018
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence. -
Actualités23/08/2018
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018.