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30/04/2019
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019. -
30/04/2019
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée. -
Actualités29/04/2019
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un. -
Actualités29/04/2019
Licenciement économique et obligation de reclassement
Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi. -
Actualités29/04/2019
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain. -
29/04/2019
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel. -
29/04/2019
Licenciement économique et obligation de reclassement
Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.
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