Actualités
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Actualités06/07/2017
Cession de titres à l’occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise
Le fait pour une société, après avoir exploité directement le fonds de commerce, de le donner en location-gérance, ne fait pas perdre au dirigeant retraité le bénéfice du régime de faveur. -
Actualités04/07/2017
Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !
Veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été. -
Actualités04/07/2017
Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré
Dans un groupe fiscal intégré, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) non imputée doit être demandé par la société mère. -
Actualités29/06/2017
Logiciels de caisse sécurisés au 1***SUP***er***_SUP*** janvier 2018 : vers une simplification !
À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés. -
Actualités26/06/2017
Extension du crédit d’impôt métiers d’art
Sont éligibles au crédit d’impôt métiers d’art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine. -
Actualités26/06/2017
Du nouveau pour le crédit d’impôt de taxe sur les salaires
L’administration fiscale a apporté des précisions sur le crédit d’impôt de taxe sur les salaires dont peuvent désormais bénéficier les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. -
Actualités21/06/2017
Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
Les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré n’ont pas à retenir le chiffre d’affaires consolidé pour calculer leur taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
