FAQ
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FAQ18/04/2024
Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise
Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ? -
FAQ29/03/2024
Droit des jeunes agriculteurs à un dégrèvement de taxe foncière
Je viens de m’installer en agriculture. En ma qualité de jeune agriculteur, je crois savoir que je peux bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous confirmez ? -
FAQ15/03/2024
Déductibilité des taxes sur les véhicules affectés à l’activité
Mon entreprise peut-elle déduire de son résultat imposable les deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à son activité dont elle est redevable ? -
FAQ26/02/2024
Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE
Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ? -
FAQ16/02/2024
Constitution d’une provision pour créances douteuses
L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ? -
FAQ29/01/2024
Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale
Je mets actuellement en location une chambre de ma résidence principale. J’ai entendu dire que l’exonération d’impôt dont je peux bénéficier à ce titre prendrait fin au 15 juillet prochain. Est-ce vrai ? -
FAQ15/12/2023
Option d’une SCI familiale pour l’impôt sur les sociétés
Mon épouse et moi souhaiterions faire opter la société civile immobilière (SCI) dans laquelle nous sommes associés, avec nos enfants mineurs, pour l’impôt sur les sociétés. Avons-nous besoin de l’accord de nos enfants ?
