Actualités
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Actualités05/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien. -
Actualités05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information. -
Actualités03/07/2018
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding. -
Actualités02/07/2018
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Au 2<sup>e</sup> semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels. -
Actualités29/06/2018
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs propriétaires. -
Actualités28/06/2018
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients. -
Actualités27/06/2018
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.
