Actualités
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Actualités12/02/2021
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
Jusqu’au 1<sup>er</sup> mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions. -
Actualités11/02/2021
Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre. -
Actualités10/02/2021
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier
Les aides mises en place pour décembre sont reconduites en janvier. En outre, la filière viticole ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs pertes. -
Actualités10/02/2021
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objectif de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite. -
Actualités09/02/2021
Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !
Une loi récente vient protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. -
Actualités05/02/2021
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit. -
Actualités03/02/2021
Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre
Afin d’apporter un soutien plus marqué à certaines entreprises en difficulté, les règles d’attribution du fonds de solidarité ont été remaniées. Cela va permettre, notamment, aux entreprises des stations de ski de toucher une aide complémentaire.
