Actualités
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Actualités09/09/2020
PGE : précisions sur les conditions de remboursement
La Fédération française bancaire s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises. -
Actualités07/09/2020
L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage. -
Actualités04/09/2020
Un nouveau cas d’indignité successorale
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux. -
Actualités04/09/2020
Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités. -
Actualités03/09/2020
La passation de certains marchés publics est simplifiée
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. -
Actualités02/09/2020
Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite. -
Actualités01/09/2020
Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.
