Actualités
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Actualités30/03/2020
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants
Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif. -
Actualités26/03/2020
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages. -
Actualités25/03/2020
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard. -
Actualités24/03/2020
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
L’interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d’être adoptées. -
Actualités24/03/2020
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci. -
Actualités24/03/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020. -
Actualités24/03/2020
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.
