Chiffres clés
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Chiffres clés03/01/2020
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas <strong>5 000 €</strong>. -
Chiffres clés10/03/2005
Taux de conversion de l’Euro
Le 1<sup>er</sup> janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.
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