Actualités
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Actualités20/11/2020
Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
Depuis le 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre est en ligne sur www.impôts.gouv.fr. -
Actualités19/11/2020
Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !
Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %. -
Actualités19/11/2020
Gare au délai pour livrer un bien vendu !
Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance. -
Actualités19/11/2020
Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !
Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. -
Actualités19/11/2020
Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web
Pour aider les commerçants, artisans et restaurateurs à identifier les outils et services les mieux adaptés à leurs besoins de digitalisation, le gouvernement français a récemment lancé une plate-forme dédiée. -
Actualités18/11/2020
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. -
Actualités18/11/2020
IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021
La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux investisseurs mise en place pour 2020 a été reconduite pour 2021.
