Actualités
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Actualités18/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation. -
Actualités17/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant. -
Actualités17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1<sup>er</sup> septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. -
Actualités16/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018. -
Actualités16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel. -
Actualités15/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse. -
Actualités15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
