Actualités
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Actualités02/04/2019
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle. -
Actualités02/04/2019
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise. -
Actualités01/04/2019
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain. -
Actualités01/04/2019
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés. -
Actualités01/04/2019
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée. -
Actualités29/03/2019
La garantie locative Visale évolue !
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives. -
Actualités28/03/2019
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.
