Actualités
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Actualités16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date. -
Actualités15/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines. -
Actualités15/10/2018
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
Fin juin 2018, 280 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé, soit une baisse de 194 000 en un an. -
Actualités15/10/2018
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
À l’avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière. -
Actualités12/10/2018
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale. -
Actualités11/10/2018
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
Les propos injurieux diffusés via les réseaux sociaux dans le cadre d’une discussion privée ne justifient pas le licenciement disciplinaire d’un salarié. -
Actualités11/10/2018
Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
Un récent sondage montre que seuls 2 % des utilisateurs du réseau social ont déjà finalisé un achat en utilisant la fonction Shopping.
