Actualités
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Actualités29/09/2015
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires. -
Actualités28/09/2015
Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !
La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert. -
Actualités28/09/2015
Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?
L’arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée. -
Actualités25/09/2015
Détachement de salariés étrangers : plus d’obligations pour les donneurs d’ordre
La loi Macron renforce encore les obligations des entreprises françaises faisant appel à des salariés détachés par des employeurs établis à l’étranger. -
Actualités25/09/2015
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014). -
Actualités24/09/2015
Grands licenciements économiques : quelques adaptations ont vu le jour
La Loi Macron modifie certaines règles concernant le licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi. -
Actualités24/09/2015
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
À compter du 1<sup>er</sup> octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.
