Actualités
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Actualités03/06/2014
Étendue du pouvoir de vérification de l’administration fiscale lors d’un contrôle
L’administration fiscale peut utiliser les documents comptables d’une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l’origine des déficits fonciers imputés par les associés. -
Actualités02/06/2014
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’été !
Les soldes d’été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014. -
Actualités02/06/2014
Les salariés à temps partiel doivent rester à temps partiel !
Le fait pour un salarié à temps partiel de travailler, même pour une courte période, à temps plein transforme son contrat de travail en contrat à temps complet. -
Actualités30/05/2014
Contrôle d’une comptabilité informatisée : des précisions utiles
Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d’être publié sur le site www.impots.gouv.fr. -
Actualités30/05/2014
L’opposition à figurer dans un fichier, principal motif de plainte auprès de la Cnil en 2013
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013. -
Actualités28/05/2014
Annulation de la « taxe trottoir »
La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d’effectuer un achat ne justifie pas le paiement d’une redevance par les commerçants. -
Actualités28/05/2014
Transmission d’entreprise : de nouvelles précisions sur les donations de titres
L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise.
