Actualités
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Actualités31/01/2014
Défaut de présentation de la comptabilité informatique : quelle sanction ?
L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €. -
31/01/2014
Défaut de présentation de la comptabilité informatique : quelle sanction ?
L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €. -
31/01/2014
Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !
La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure disciplinaire sous peine d’être considérée comme une sanction disciplinaire. -
31/01/2014
Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !
Depuis le 1 janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %. -
Actualités30/01/2014
Période d’essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD !
La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai. -
Actualités30/01/2014
SEO : Google ne tient pas compte des « j’aime » et des « followers »
Les critères de valorisation des contenus des réseaux sociaux n’ont pas d’incidence directe sur leur référencement dans Google. -
Actualités30/01/2014
Les sociétés commerciales ne sont pas des consommateurs comme les autres !
La réglementation des clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.