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29/01/2014
Les modalités d’application du CICE précisées !
L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE. -
29/01/2014
Des mesures pour simplifier le régime des conventions passées entre une société et ses filiales
Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées. -
29/01/2014
Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?
Un commerçant peut demander l’annulation de son bail suite à l’installation d’un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d’annulation. -
29/01/2014
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2013 !
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2013 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ce titre. -
29/01/2014
Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2014
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo, au Journal officiel et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2014. -
29/01/2014
Crédit d’impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts
Le dépôt d’un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche. -
29/01/2014
Impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue
Une date de dépôt commune est instaurée pour le relevé de solde d’IS et la déclaration de résultats.
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