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10/12/2013
Immobilier : une hausse attendue des droits de mutation !
Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, fixé jusqu’à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %. -
10/12/2013
Cession de droits sociaux : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l’associé cédant dès lors que ce dernier n’est pas salarié de la société. -
10/12/2013
Orange pourrait faciliter le stationnement urbain de nombreux professionnels
L’opérateur télécom a signé un partenariat avec Streetline, une start up américaine, qui permettra de déployer un système de « stationnement intelligent ». -
10/12/2013
Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d’une même société obéissent chacun à des règles propres. -
10/12/2013
Pensez à payer votre taxe foncière !
Vous avez jusqu’au 20 octobre pour payer votre taxe foncière si vous le faites en ligne ou avec votre smartphone. -
10/12/2013
Fin du crédit d’impôt apprentissage « junior »
Les entreprises ne peuvent plus accueillir d’apprentis juniors et bénéficier du crédit d’impôt. -
10/12/2013
Contrat de génération : délai supplémentaire pour le dépôt des accords collectifs
Le ministère du Travail recommande aux Direccte d’accorder un sursis de « quelques semaines » aux entreprises qui auraient dû déposer un accord collectif ou un plan d’action portant sur le contrat de génération avant le 30 septembre 2013.
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