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10/12/2013
Bilan 2012 de la DGCCRF : 4 secteurs totalisent à eux seuls plus de 70 % des réclamations
La DGCCRF constate une légère diminution des réclamations en 2012 par rapport à 2011. -
10/12/2013
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2013 !
Les sociétés ont jusqu’au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu’elles ont possédés ou utilisés entre le 1 octobre 2012 et le 30 septembre 2013. -
10/12/2013
Réforme des stages en entreprise : limiter les abus
Mieux encadrer les stages en entreprise pour mieux protéger les étudiants stagiaires, tel est le but principal de la réforme des stages mise en place par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. -
10/12/2013
L’IP Tracking dans le collimateur des députés
Modifier le prix d’un service ou d’un produit vendu en ligne en fonction du client (identifié par son IP) pourrait bientôt être interdit. -
10/12/2013
Vol de marchandises : quand le transporteur est-il responsable ?
Lorsque le vol de marchandises qu’il était chargé d’acheminer est consécutif à une faute lourde de sa part, le transporteur doit indemniser intégralement son client. -
10/12/2013
Départ à la retraite d’un libéral : l’exonération de la plus-value sur titres conditionnée
Pour bénéficier de l’exonération sur la plus-value de cession de ses titres, le professionnel libéral partant à la retraite doit détenir au moins 25 % du capital de la société. -
10/12/2013
Entreprises : un nouveau modèle d’extrait K bis
La « carte d’identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !
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