-
10/12/2013
Plus-values immobilières : encore une réforme !
Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, favorable aux vendeurs, vient d’être dévoilé par l’administration fiscale. -
10/12/2013
Contrat de sécurisation professionnelle : à quelle date les contributions patronales sont-elles exigibles ?
Un récent décret fixe les dates d’exigibilité des versements et contributions dus par l’employeur à Pôle emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle. -
10/12/2013
L’exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !
Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s’abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ? -
10/12/2013
Les tarifs du « roaming » encadrés
Depuis quelques années, l’Europe encadre les surfacturations appliquées par les opérateurs téléphoniques lors des appels passés de l’étranger. -
10/12/2013
Contrat de travail à temps partiel : à modifier par écrit !
En présence d’un contrat de travail à temps partiel, la modification de la durée du travail ou de sa répartition doit faire l’objet d’un avenant écrit. À défaut, ce contrat est présumé être à temps plein. -
10/12/2013
Réforme des « petits » licenciements économiques
La loi de sécurisation de l’emploi modifie les procédures de « petit » licenciement économique, c’est-à-dire celles non soumises à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. -
Actualités09/12/2013
Requalification d’un CDD à temps partiel en un CDI : quelle durée de travail ?
La requalification d’un ou plusieurs CDD à temps partiel en un CDI n’aboutit pas à ce que ce contrat se transforme automatiquement en un contrat à temps complet.
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr