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25/11/2013
Mise en conformité de certains régimes de prévoyance complémentaire : délai repoussé au 30 juin 2014
Un délai supplémentaire de six mois est accordé aux employeurs pour qu’ils puissent mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise si ceux-ci ne remplissent pas les nouvelles conditions réglementaires. -
25/11/2013
Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies
Outre une amende et une peine d’emprisonnement, les dirigeants coupables d’infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille. -
25/11/2013
Employeurs : comment protéger vos salariés en cas de fortes chaleurs ?
Afin de vous aider à protéger vos salariés des effets d’une éventuelle canicule, le plan canicule 2013 vous rappelle quelles sont vos obligations et vous conseille quelques bonnes pratiques pour éviter les coups de chaleur. -
Actualités22/11/2013
Complémentaire santé : les branches professionnelles pourraient faire des recommandations
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, autorise, sous certaines conditions, les branches professionnelles à recommander des organismes de prévoyance complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d’application. -
Actualités22/11/2013
Projet de loi de finances pour 2014 : les députés combattent l’optimisation fiscale abusive
L’Assemblée nationale vient d’adopter deux mesures facilitant la remise en cause de situations abusives par l’administration fiscale. -
22/11/2013
Complémentaire santé : les branches professionnelles pourraient faire des recommandations
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, autorise, sous certaines conditions, les branches professionnelles à recommander des organismes de prévoyance complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d’application. -
Actualités21/11/2013
L’exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !
Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s’abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?
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