Actualités
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Actualités09/05/2025
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais accéder au registre des bénéficiaires effectifs. -
Actualités09/05/2025
La CNIL internationalise sa stratégie de protection des données personnelles
Pour mieux se positionner et s’assurer de la protection des données des personnes partout en France, en Europe et dans le monde, la CNIL dévoile sa stratégie européenne et internationale pour 2025-2028. -
09/05/2025
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais accéder au registre des bénéficiaires effectifs. -
Actualités07/05/2025
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la résiliation du bail commercial. -
Actualités07/05/2025
Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?
Un groupe de députés a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux encadrer le Pacte Dutreil. Un texte qui souhaite étendre l’engagement individuel de conservation des titres par les associés et revoir à la baisse le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit appliqué à certaines transmissions. -
Actualités07/05/2025
Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, sous réserve que ces derniers soient agréés. -
Dossiers07/05/2025
Mots de passe : comment les choisir et les gérer ?
Verrous de sécurité des systèmes informatiques de nombreuses entreprises, les mots de passe doivent être composés avec soin et régulièrement changés.
