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29/05/2019
Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. -
29/05/2019
Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement. -
Actualités28/05/2019
Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !
La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée. -
Actualités28/05/2019
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne. -
28/05/2019
Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente. -
Actualités27/05/2019
CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année. -
Actualités27/05/2019
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.
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