Actualités
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Actualités18/02/2021
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels
Les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pour cela, le Conseil d’État vient de juger qu’il n’est pas nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment. -
Actualités15/02/2021
Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2021. -
Actualités12/02/2021
La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics. -
Actualités11/02/2021
Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. -
Actualités08/02/2021
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé. -
Actualités08/02/2021
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues. -
Actualités04/02/2021
Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte
Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale.
