Actualités
-
Actualités21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable. -
Actualités20/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
Depuis le 1<sup>er</sup> juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018. -
Actualités19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale. -
Actualités12/08/2019
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices. -
Actualités06/08/2019
Imputation des déficits d’une EURL
Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine. -
Actualités30/07/2019
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018. -
Actualités22/07/2019
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.
