Actualités
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Actualités03/10/2018
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l’achat. -
Actualités01/10/2018
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Bien qu’ayant cédé ses parts sociales, un masseur-kinésithérapeute associé d’une société civile professionnelle demeure responsable des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son activité au sein de la société. -
Actualités01/10/2018
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
Près d’1 salarié sur 10 travaille dans une association. -
Actualités28/09/2018
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée. -
Actualités27/09/2018
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019. -
Actualités27/09/2018
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
Plus de 24 500 organismes publics ou privés ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), ce qui représente 13 000 DPO. -
Actualités26/09/2018
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.
