Dossiers
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Dossiers13/03/2015
La gestion juridique et fiscale de l’immobilier de l’entreprise
Bureaux, atelier, entrepôt, magasin... toute entreprise a besoin d’un espace dans lequel exercer son activité. Des locaux dont le traitement juridique doit être adapté à la situation de l’entreprise. La question se pose en effet de savoir s’il est préférable pour elle d’en être propriétaire plutôt que locataire. Car du choix ainsi opéré découlent des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales radicalement différentes. Quelques éléments d’explications. -
Dossiers20/02/2015
Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?
Que ce soit pour prospecter, livrer une commande ou travailler sur un chantier, nombre d’entreprises ont recours à des véhicules. Disposer d’une couverture suffisante et adaptée grâce à laquelle il leur sera possible de bien gérer le risque automobile est donc une nécessité pour elles. Rappel de quelques principes à connaître en matière d’assurance. -
Dossiers16/01/2015
Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre
La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la société et à informer ses créanciers. Présentation de cette procédure, dont il est important de souligner qu’elle ne s’applique pas aux sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). -
Dossiers19/12/2014
L’information des salariés en cas de cession d’entreprise
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1<sup>er</sup> novembre 2014, devait être précédée d’un décret d’application. Ce décret a été signé le 28 octobre dernier. Le ministère de l’Économie et des Finances l’a accompagné d’un guide pratique disponible sur son site Internet. -
Dossiers13/11/2014
Entrée en vigueur de l’action de groupe
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice. -
Dossiers10/10/2014
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014. -
Dossiers11/09/2014
La déclaration de créances assouplie
Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
