FAQ
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FAQ24/11/2015
Confidentialité des comptes des sociétés
Je me suis laissé dire que les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. Confirmez-vous cette information ? -
FAQ19/11/2015
Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions
J’ai pris la décision de changer d’établissement bancaire, ce qui me conduit à faire transférer mon compte courant mais aussi mon plan d’épargne en actions (PEA). Le transfert de ce PEA entraînera-t-il des frais particuliers ? -
FAQ26/10/2015
Mention du montant dans une déclaration de créance
L’un de mes clients vient d’être placé en liquidation judiciaire. Il me doit une importante somme d’argent qu’il me faut donc déclarer auprès du liquidateur. Or, il m’est impossible aujourd’hui de chiffrer précisément cette créance. Du coup, quel montant dois-je déclarer ? -
FAQ08/10/2015
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
Étant actuellement en instance de divorce, je me demande si les différents avantages (notamment la clause de préciput) que mon épouse et moi avons prévus dans notre contrat de mariage vont perdurer après notre désunion ? -
FAQ25/09/2015
Action en paiement d’une facture
Entrepreneur dans le secteur du bâtiment, j’ai réalisé des travaux de maçonnerie pour un client il y a 3 ans. Or, par négligence, j’ai facturé cette prestation il y a 1 semaine seulement. Du coup, il refuse de la régler, arguant du fait que le délai de 2 ans pour réclamer le paiement d’une facture est expiré. A-t-il raison ? -
FAQ24/08/2015
Preuve de l’état de cessation des paiements
Depuis quelque temps, mon commerce fait face à des problèmes de trésorerie et je suis dans l’incapacité de régler tous mes fournisseurs. L’un d’eux a d’ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à mon encontre. Que puis-je faire pour prouver que mon entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ? -
FAQ02/07/2015
Changement de l’affectation d’un appartement
Propriétaire d’un appartement, je compte prochainement en faire une location meublée touristique. Y-a-t-il des formalités particulières à accomplir ?
