FAQ
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FAQ28/08/2014
Exclusion d’un associé de SAS
L’un des associés de notre SAS a été exclu de la société par un vote auquel il n’a pas pu prendre part, les dispositions des statuts le privant de ce droit. Il vient de contester en justice cette décision. Son action peut-elle aboutir ? -
FAQ16/07/2014
Transmission d’un contrat de capitalisation
Je suis intéressé par la souscription d’un contrat de capitalisation. J’ai cru comprendre qu’il présentait de fortes similitudes avec le contrat d’assurance-vie. Est-il possible, comme pour ce dernier, de désigner un ou plusieurs bénéficiaires ? -
FAQ27/06/2014
Transformation d’une SARL en SAS
Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ? -
FAQ18/06/2014
Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier
J’ai décidé de mettre en vente ma résidence principale et je m’interroge sur le sort de mon contrat d’assurance habitation. Dois-je le résilier avant ou après que l’acte de vente ait été signé chez le notaire ? -
FAQ02/06/2014
Fixation de la rémunération du président de SAS
J’ai occupé le poste de président d’une société par actions simplifiée (SAS) pendant 3 ans. Or les associés n’ont jamais daigné fixer ma rémunération, alors pourtant que les statuts prévoyaient que « la rémunération du président est déterminée par l’assemblée générale ordinaire des associés ». Aujourd’hui, j’envisage de quitter la société. Puis-je agir en justice contre elle afin qu’elle soit condamnée à me verser une somme d’argent à titre de rémunération ? -
FAQ02/06/2014
Action en concurrence déloyale pour violation de la réglementation
J’ai appris que mon concurrent exerçait son activité sans avoir obtenu les autorisations préfectorales requises. On me conseille de le faire savoir publiquement et d’intenter une action en justice contre lui. Qu’en pensez-vous ? -
FAQ07/05/2014
Déclaration de succession
Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse la déclaration de succession. Est-ce une obligation ou les héritiers peuvent-ils la faire eux-mêmes ?
