Actualités
-
Actualités07/03/2018
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures. -
Actualités05/03/2018
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail. -
Actualités05/03/2018
Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet
Au 1<sup>er</sup> juillet 2018, le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %. -
Actualités28/02/2018
Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Lorsque deux entreprises se succèdent pour l’exécution d’un marché, les salariés dont le contrat de travail est transféré chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise. -
Actualités27/02/2018
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction « Fillon » ?
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 mars 2018, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels au profit de la réduction « Fillon ». -
Actualités26/02/2018
Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !
La contrepartie financière à une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si ce type de rupture n’est pas envisagé par la clause. -
Actualités22/02/2018
Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
Les salariés ont la possibilité d’offrir des jours de congés à leurs collègues qui aident une personne handicapée ou dépendante.
