Actualités
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Actualités24/09/2019
L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe pas effectivement à l’activité de la société. -
Actualités24/09/2019
Du nouveau pour vos factures au 1***SUP***er***_SUP*** octobre
À compter du 1<sup>er</sup> octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions. -
Actualités23/09/2019
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. -
Actualités23/09/2019
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
À compter du 1<sup>er</sup> octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage. -
Actualités23/09/2019
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée. -
Actualités20/09/2019
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite. -
Actualités19/09/2019
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.
