Actualités
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Actualités13/12/2018
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. -
Actualités13/12/2018
Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public. -
Actualités12/12/2018
La composition du patrimoine financier des Français
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018. -
Actualités12/12/2018
Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
Le contrat de prestation de services entre un coursier et une plate-forme en ligne vient d’être requalifié en contrat de travail par les juges. -
Actualités12/12/2018
Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
Les entreprises qui, en 2019, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2018. -
Actualités11/12/2018
Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
Montant du Smic, défiscalisation des heures supplémentaires et prime de fin d’année, voici le décryptage des mesures « promises » le 10 décembre par Emmanuel Macron. -
Actualités11/12/2018
Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Les majorations de retard dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas l’année prochaine.
