Actualités
-
Actualités12/11/2018
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément. -
Actualités12/11/2018
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence. -
Actualités12/11/2018
Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1<sup>er</sup> janvier 2019. -
Actualités09/11/2018
Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’assouplir les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l’étranger sur leur résidence principale située en France. -
Actualités08/11/2018
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s’applique pas en matière de retraite complémentaire. -
Actualités08/11/2018
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
À compter du 1<sup>er</sup> juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande. -
Actualités08/11/2018
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.
